Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et responsabilités qui régissent les prestations proposées par le fournisseur SARL Emagimmo au capital social de 1 000 €, ayant son siège social 7 rue port de gala 64 600 Anglet, Enregistrée au RCS de Bayonne sous le n° 818224289 Dûment représentée par son gérant, Monsieur Grégory LEBAS, habilité aux fins des présentes pour son client, qui en accepte les termes définis ci-après.
Article 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une période de 12 mois incompressible indiquer sur le bon de commande. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales à celles stipulées au sur le bon de commande, chaque partie pouvant le dénoncer par lettre recommandée, au moins un mois avant son expiration.
Article 3 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Votre groupement ou agence demeurera propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, sur chacun des numéros du magazine que réalisera la Société Emagimmo dans le cadre du présent contrat. D’une manière générale, votre groupement ou agence s’engage à ce que les textes et photographies communiqués à la Société Emagimmo aux fins d’intégration dans les magazines ne portent atteinte à aucun droit des tiers, et ne sont en aucun cas contraires aux bonnes mœurs ou diffamatoires.
Article 4 – BAT (BON À TIRER)
Emagimmo décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le Client s’engage à transmettre à Emagimmo ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Emagimmo s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le “bon à tirer”, sans se rendre pour cela responsable des fautes qui lui auraient échapées. A validation, Emagimmo déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés et erreurs que le Client n’aurait pas détectées. A validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Tout retard de validation prolonge d’autant les délais prévus pour les produits d’impression. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, de son accord sur le contenu et sa mise en page. Sans retour du BAT signé, les travaux ne seront pas réalisés. Le terme de validation finale “BAT, Bon pour accord – signature client ou validation numérique» tient lieu de validation finale et dégage Emagimmo de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Article 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENTS
Le règlement a lieu par prélèvements mensuels ou par virement à la date indiquée sur le bon de commande sur le compte de Emagimmo pour les divers abonnements. Des pénalités seront appliquées en cas de retard de paiements égaux à un taux annuel de 15 %. En cas de rejet du prélèvement effectué par emagimmo des frais de rejet seront facturés à hauteur de 40 € HT par rejet. Les conditions tarifaires des produits d’impression dans le devis accepté par le client peuvent prévoir le versement d’un acompte à la commande. Cet acompte peut représenter une partie ou la totalité du prix de la prestation commandée. Une facture est établie par Emagimmo et envoyée au client pour chaque prestation d’impression commandée ainsi que pour les divers abonnements.
Article 5 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
Le fournisseur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à un service de qualité conformément aux usages de la profession. Sa responsabilité ne couvre que les dommages directs et est limitée à la valeur du montant annuel des prestations du contrat souscrit.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de toutes informations diffusées sous son code confidentiel d’accès. Il s’engage à prendre ou faire prendre, toute mesure utile pour les codes d’accès qu’il dispose ne soit pas connu des tiers ou utilisé par des personnes non autorisées (Le client est notamment tenu de contrôler l’ensemble de ces annonces). Le client autorise Emagimmo à diffuser ses annonces sur d’autres supports publicitaires. Le client est responsable du contenu des annonces qu’il propose et s’engage sur leur réalité, sous peine de suppression de ses dernières et ce, sans préavis. Il s’engage notamment à respecter la déontologie de la profession. L’inexécution partielle de ses obligations, même si elle est due à un cas fortuit ou de force majeure ne saurait engager la responsabilité du fournisseur.
Article 7 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être résilié de plein droit par Emagimmo sans qu’il y ait à accomplir de formalité judiciaire, ni de mise en demeure, dans le cas où le client contreviendrait à l’une des conditions générales au présent contrat, ou par défaut de règlement notamment le droit de retirer l’accès à tout professionnel qui lui semble ne pas répondre à l’esprit des services proposés.
Article 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses dispositions et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bayonne serait seul compétent, même s’il y avait appel en garantie ou pluralité de défenseurs.
Le client déclare avoir pris bonne connaissance des Conditions Générales de ventes et joint dans les cas d’un règlement par prélèvement mensuel un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement complétée et signée.